Mes démarches administratives : Salarié détaché à l'étranger

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Guide des droits et des démarches administratives

Salarié détaché à l'étranger
Fiche pratique

Le statut de salarié détaché concerne un salarié amené à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de son employeur français, avec lequel il conserve un lien contractuel pendant le temps de sa mission. En tant que salarié détaché, vous continuez à bénéficier du régime français de sécurité sociale et du régime unique d'assurance vieillesse.

Qu'est-ce qu'un salarié détaché à l'étranger ?

Un salarié détaché est un salarié envoyé à l'étranger, par son employeur d'origine, pour effectuer un travail pendant une durée déterminée. Par exemple, pour exécuter une prestation de service en Espagne pendant 4 mois.

Toutefois, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est un crime ou un délit.

Attention

le statut du salarié détaché diffère du statut de salarié expatrié et du salarié mis à disposition d'une filiale étrangère.

Le contrat de travail est-il maintenu pendant le détachement ?

En tant que salarié détaché, vous faites toujours partie des effectifs de votre entreprise en France.

Votre lien de subordination avec votre employeur français persiste. Ce dernier formalise, en général, votre détachement par un avenant au contrat de travail du salarié.

Cet avenant a pour but d'organiser vos relations avec votre employeur français pendant la durée de la mission et vos relations avec l'entreprise d'accueil.

L'avenant a également les objectifs suivants :

Déterminer la loi qui sera applicable entre les parties
Évaluer l'impact fiscal qu'aura votre rémunération en tant que salarié détaché sur votre imposition
Décrire votre réintégration à l'issue de votre mission

À savoir

certains pays délivrent une autorisation de travail uniquement à condition qu'un contrat de travail ait été signé avec une entreprise locale. Dans ce cas, l'entreprise d'accueil qui établit un contrat local avec vous a également le statut d'employeur.

Quelle est la durée du détachement ?

Le détachement est forcément temporaire.

La durée varie de quelques mois à quelques années selon la mission à effectuer et le pays d'accueil (par exemple : 2 mois à 3 ans).

Le salarié détaché continue-t-il de bénéficier de la protection sociale ?

Détachement dans un pays de l'UE, de l'espace Schengen, au Royaume-Uni ou en Suisse

Vous continuez de cotiser au régime général de la sécurité sociale française pendant toute la période de votre détachement. Vos cotisations sont calculées sur la rémunération en tant que salarié détaché dans les mêmes conditions que si vous travailliez en France. Vous continuez donc à bénéficier de l'assurance maladie française.Pour ce faire, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché CERFA 11559*03

Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre le document A1 (attestation concernant la législation applicable).Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse ne doit pas, en principe, dépasser 24 mois.2 mois doivent s'écouler avant que vous puissiez être à nouveau détaché.

Détachement dans un pays hors de l'UE, de l'espace Schengen ou de la Suisse

Pour tout détachement, supérieur à 3 mois, dans un pays, hors de l'Union européenne (UE), de l'espace Schengen ou de la Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France, votre employeur doit demander un certificat de détachement depuis son compte en ligne urssaf.fr.Si vous relevez du régime agricole, votre employeur doit remplir le questionnaire suivant et le transmettre à la MSA correspondant au siège de l'entreprise.

Questionnaire de maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché CERFA 11559*03

Après accord de l’institution concernée, il doit vous remettre une attestation concernant la législation applicable, qui vous permet de bénéficier de l’assurance maladie française[1],Cependant, ce bénéfice est temporaire. La durée du détachement dans l'un des pays précités est, en principe, de 3 ans maximum, renouvelable 1 fois.Vous devez la conserver toute la durée de votre détachement.

Quelles sont les conséquences fiscales d'un détachement ?

L'employeur d'origine doit vous aider pendant votre mission à définir votre statut fiscal dans le pays d'accueil et à prendre connaissance des obligations déclaratives correspondantes. En effet, votre départ et éventuellement celui de votre famille peut modifier votre statut de résident fiscal. Selon les cas, votre salaire peut être soumis à l'imposition du pays d'accueil.

Voir aussi

Question ? Réponse !

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Services des Français à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous partez travailler à l'étrangerCentre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Site de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)Caisse des Français de l'Étranger (CFE)

Références

Code de la sécurité sociale : articles L761-1 et L761-2
Législation applicable
Code de la sécurité sociale : articles R761-1 à R761-6
Travailleurs détachés à l'étranger - dispositions générales
Arrêté du 16 juin 2022 précisant les informations figurant dans l'attestation de détachement prévue à l'article R761-2 du code de la sécurité sociale
Attestation de détachement
Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4
Principe de non-discrimination du salarié : article L1132-3-2

Modifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)