Outils d'accessibilite
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F33671.xml
L'échange est autorisé (sans avoir à fournir de justification) si les locataires respectent les 5 conditions suivantes :
Ils habitent un logement loué vide
Ils en font la demande au bailleur
Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier (même groupe d'immeubles)
L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants
L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Si ces conditions ne sont pas remplies, toute demande d'échange de logement nécessite l'accord préalable écrit du bailleur. Les locataires qui échangeraient leurs logements sans l'accord du bailleur peuvent voir leur bail résilié.
Après l'échange, chacun des locataires continue le bail de l'autre, aux mêmes conditions et clauses. Aucun ne peut pas être considéré comme nouvel entrant.
À savoiren Île-de-France, pour faciliter les échanges de logement, certains bailleurs sociaux ont constitué une bourse d'échange sur internet.