Guide des droits et des démarches administratives
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsFiche pratique
Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).
Pas de testament
Exemple
Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession
Choix de l'époux survivant |
Part revenant aux enfants |
---|---|
Usufruit de la totalité de la succession |
Nue-propriété de toute la succession |
Pleine propriété du quart de la succession |
Pleine propriété des 3/4 de la succession |
Testament
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.
Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder
La quotité disponible peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
Exemple
Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront 75 % de ce patrimoine, soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer les 25 % restants, soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).À savoir
les parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Préparer sa succession : donation [Famille - Scolarité]
- Testament [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
- Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?
- Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
- L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?
- L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de France
Références
-
Code civil : article 733
Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible -
Code civil : articles 734 à 740
Ordre des héritiers -
Code civil : articles 751 à 755
Représentation -
Code civil : articles 756 à 758-6
Droits de l'époux successible (article 757) -
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 805) - Code général des impôts : articles 779 à 787 C