Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Vous avez un projet de construction ou recherchez un local pour votre nouvelle activité ? Vous souhaitez reprendre une activité ? Pensez à consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.

Le PLU est un document d’urbanisme, qui à l’échelle d’une commune établit un projet d’aménagement du territoire et fixe les règles générales d’utilisation du sol. En conséquence, il définit quelles activités sont autorisées ou non, selon les secteurs. Vous devez donc impérativement vérifier si la localisation de votre projet est conforme au PLU.

De plus, que votre projet concerne un local en centre-ville ou un bâtiment en zone d’activités, sa construction ou son aménagement doit répondre à la réglementation technique fixée par le PLU.

Attention, plusieurs communes déléguées sont concernées par un périmètre de protection : Beaupréau et Villedieu-la-Blouère sont concernées par le périmètre des Monuments Historiques (MH) en centre-bourg et Beaupréau est également concernée par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Tout projet situé dans ces zones est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Des conditions particulières sont appliquées et les délais de traitement de dossiers sont majorés. Le service urbanisme de la commune pourra répondre à vos interrogations.

Retrouver les contacts du service urbanisme, de la DDT 49 et du SDIS 49 dans l’annuaire des contacts utiles.

Les demandes d'autorisation de travaux

Vous souhaitez modifier votre façade, l’intérieur de votre local ou poser une enseigne ? Il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme.

Établissement Recevant du Public (ERP)

L’implantation et/ou l’aménagement d’un local commercial est soumis au Code de la Construction et de l’Habitation. Tout ERP doit être conforme aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité. Le dépôt d’une demande d’autorisation de travaux (AT) d’un ERP est obligatoire, quelle que soit la nature des travaux : construction, modification, aménagement.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité.

Pour ERP d'un bâtiment neuf

Documents à joindre aux demandes de permis de construire :

• Dossier spécifique PC39-40
• Une notice d'accessibilité pour le neuf
• Une notice de sécurité incendie pour le neuf
• Les plans
• Un descriptif des travaux

Délai d'instruction : 5 mois

Pour ERP d'un bâtiment existant

Le dossier doit comporter :

• Un formulaire d'Autorisation de Travaux (cerfa 13814*04)
• Une Notice Accessibilité ERP créés dans l’existant ou mis en conformité dans le cadre des ADAP
• Une notice de sécurité incendie
• Les plans
• Un descriptif des travaux

Délai d'instruction : 4 mois

 Le dossier de demande d’Autorisation de Travaux est examiné par deux commissions extracommunales :

• La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) de la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire (DDT 49) pour le volet accessibilité.
• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) pour le volet sécurité.

Sur avis favorables des commissions, la commune vous autorisera à effectuer les travaux. À la suite des travaux, le SDIS effectuera une visite de contrôle et la commune délivrera un arrêté d’ouverture. Le dossier est à déposer en 3 exemplaires auprès du service urbanisme, à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges.

Modifier la façade, les ouvertures, installer un store

La déclaration préalable (DP)
Cerfa 13404 - Déclaration préalable : 1 mois
Modification de la façade, toiture, ravalement, peinture, installation d’un store...

Construire, agrandir le local

La déclaration préalable (DP)
Cerfa 13404 - Déclaration préalable : 1 mois
Augmentation de la surface commerciale de moins de 40 m2

Le permis de construire (PC)
Cerfa 13409 - Permis de construire : 2 mois
Augmentation de la surface commerciale de plus de 40 m2

Changer la destination du local

La déclaration préalable (DP)
Cerfa 13404 - Déclaration préalable : 1 mois
Changement de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade

La permis de construire (PC)
Cerfa 13409 - Permis de construire : 2 mois
Changement de destination avec modifications des structures porteuses et de la façade

Si votre local est situé en Périmètre Délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques, comptez un mois supplémentaire pour le délai d’instruction.

• Pour toute modification extérieure, veillez à bien respecter les teintes du nuancier départemental disponible dans Mes démarches en urbanisme.
• Vous avez la possibilité de soumettre votre projet à l’avis de l’ABF par un formulaire disponible en ligne www.demarches-simplifiees.fr.

Modifier ou poser une enseigne pré-enseigne ou publicité

• Enseigne : une enseigne est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée.
• Pré-enseigne : une pré-enseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité.
• Publicité : Une publicité est un élément qui est destiné à informer le public ou à attirer son attention, et qui est hors des deux précédentes définitions.

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation ou d’effectuer une déclaration avant d’installer une enseigne, pré-enseigne ou publicité dans les cas suivants :

L'autorisation préalable
Cerfa 14798 - Délais d’instruction : 2 à 3 mois

• Des dispositifs de publicité lumineuse (à l’exception de celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence).
• Des bâches, des dispositifs de dimensions exceptionnelles, des enseignes (y compris temporaires) sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du Code de l’Environnement (monuments historiques, sites classés, arbres ...).
• Des enseignes laser.

La déclaration préalable
Cerfa 14799 - Ne fait pas l’objet d’une instruction

• L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant la publicité, des pré-enseignes dont les dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
• Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité.

Les conditions d’installation d’une enseigne sont disponibles sur demarches.interieur.gouv.fr et un guide complet est disponible sur le site de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Utilisation du domaine public : installer une terrasse ou un autre mobilier

Vous souhaitez occuper le domaine public pour installer une terrasse ou un événement ?

Il est nécessaire d’en faire la demande auprès de la commune. Il faudra effectuer une demande écrite auprès de votre mairie déléguée, en complétant le formulaire « Demande d’occupation du domaine public ». Votre extrait kbis vous sera alors demandé.

La demande sera étudiée par les services. Si la réponse est favorable, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) vous sera délivrée.

Adressez votre demande en mairie déléguée.

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