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Guide des droits et des démarches administratives

Subventions versées aux associations
Fiche pratique

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature, et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes, que l'État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

  • État

  • Collectivités territoriales

  • Établissements publics administratifs

  • Organismes de sécurité sociale

  • Établissements publics à caractère industriel et commercial

  • Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

  • réaliser une action ou un projet d'investissement,

  • contribuer au développement d'activités,

  • ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

À noter
une association cultuelle ne peut pas recevoir une subvention publique.
Pour présenter une demande de subvention à un organisme, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si vous êtes une association agissant en quartier prioritaire et souhaitez obtenir une subvention pour la politique de la ville, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.
  • Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
    • Votre demande de subvention relève de l'un des dispositifs suivants :

    • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

    • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)

    • Agence nationale du sport (ex CNDS)

    Vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne :
    Si votre demande de subvention relève du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, vous devez effectuer votre demande de subvention en ligne, en passant par votre compte association.
    Lorsque la subvention dépasse 23 000, l'administration ou l'organisme qui l'attribue doit conclure une convention avec l'association bénéficiaire.Cette convention doit définir l'objet, le montant, les conditions de versement et d'utilisation de la subvention.Les modèles suivants peuvent vous y aider :
    L'obligation de conclure une convention ne s'applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

    Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

    Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

    Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Association : compte-rendu financier de subvention

    Cerfa 15059*02
    Accéder au formulaire
    Ministère chargé de la vie associative

    L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

    L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

    • par l'autorité qui a accordé la subvention,

    • et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

    Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

    Attention
    la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

    Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

    Ces comptes doivent contenir :

    • un bilan,

    • un compte de résultat,

    • et une annexe.

    Attention
    si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

    L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

    Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

    Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

    Site internet : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations-comptes/
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

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    Références

    Modifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
    source www.service-public.fr