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Guide des droits et des démarches administratives

M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01)

Formulaire

- Mis à jour le 01.01.2023 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 16278*01

Ministère chargé de l'économie

• Notice - M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises