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Guide des droits et des démarches administratives
Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélationFiche pratique
Il existe 2 catégories de date limite pour les produits alimentaires : la date limite de consommation (DLC) et la date de durabilité minimale (DDM).
Seul le dépassement de la DLC comporte un risque pour la santé.
Il existe également la date de congélation, qui indique la date à laquelle le produit a été congelé ou la date de 1re congélation s'il a été congelé plusieurs fois.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La DLC est la date après laquelle la consommation d'un produit devient dangereuse pour la santé.
Elle est indiquée sur les produits alimentaires très périssables et emballés : viandes déjà découpées, charcuteries, plats cuisinés réfrigérés, yaourts...
Cette date est fixée par le fabricant, sauf pour quelques produits pour lesquels la réglementation sanitaire s'impose.
La DLC est indiquée par la mention : "À consommer jusqu'au..." suivie de l'indication du jour, du mois et éventuellement de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée sur l'emballage (ou l'étiquetage) du produit.
Ces mentions sont suivies d'une description des conditions de conservation à respecter.
Le fait de vendre une denrée alimentaire impropre à la consommation est puni d'une peine d'amende.
Les sanctions diffèrent selon que le produit périmé est proposé à la vente par simple négligence ou avec une intention de tromper le consommateur.
Affichage de la décision judiciaire dans le magasin ou dans les médias
Interdiction d'exercer l'activité en cause (la boucherie par exemple) à titre définitif ou pour 5 ans
Fermeture définitive ou pour 5 ans de l'établissement
La date de durabilité minimale est une date indicative.
Une fois la date dépassée, le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives (baisse de la teneur en vitamines par exemple), mais n'est pas dangereux pour la santé.
C'est le cas, par exemple, des produits secs, stérilisés ou déshydratés (café, lait, jus de fruits, gâteaux secs, boîtes de conserve...).
À savoir
pour certains produits, la mention de la DDM n'est pas obligatoire : fruits et légumes frais, vins, vinaigres, sel, sucres en morceaux, chewing-gums...La date de durabilité minimale des produits est précédée de l'une des mentions suivantes :
"À consommer de préférence avant le ..." quand la date comporte l'indication du jour
"À consommer de préférence avant fin ..." dans les autres cas
La précision de la date dépend de la durabilité du produit.
Un produit peut être proposé à la vente avec une DDM dépassée. Cela n'est pas une infraction.
La date de congélation correspond à la date à laquelle le produit a été congelé ou à la date de 1re congélation si le produit a été congelé à plusieurs reprises.
Cette date doit obligatoirement figurer sur les produits suivants :
Viandes et préparations de viandes congelées
Produits non transformés de la pêche congelés (poissons, fruits de mer...)
La mention "Produit congelé le..." doit figurer sur l'étiquetage suivie du jour, du mois et de l'année ou d'une référence à l'endroit où la date est indiquée.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Date limite de consommation (DLC) et date de durabilité minimale (DDM)Ministère chargé de l'économie
- Conservation des alimentsMinistère chargé de l'économie
- Étiquetage des denrées alimentairesMinistère chargé de l'économie
- Hygiène alimentaireMinistère chargé de l'économie
Références
-
Règlement (UE) n°1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : article 24
Date limite de consommation et date de durabilité minimale -
Code de la consommation : articles L451-1 à L451-8
Peines en cas de délit de tromperie -
Code de la consommation : article R412-9
Interdiction de vente de marchandises périmées -
Code de la consommation : article R451-1
Amende pour vente de marchandises périmées
