Les enquêtes publiques

En quoi consiste
une enquête publique ?

L’enquête publique est la période pendant laquelle un commissaire enquêteur, n’appartenant pas à la collectivité et désigné par le tribunal administratif ou par la collectivité, va recueillir l’avis de la population. Elle dure au minimum 15 jours et au maximum un mois et est annoncée à l’avance dans la presse, par un affichage et désormais sur le site internet de la ville.

Pendant toute la durée de l’enquête, les habitants peuvent consulter le dossier à l’Hôtel de Ville ou à la mairie déléguée de la commune où est prévu le projet et émettre leurs observations sur un registre prévu à cet effet. Le commissaire enquêteur reçoit aussi le public et répond à ses questions lors de permanences qui se déroulent au siège de l’enquête.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport et ses conclusions, qu’il remet à la collectivité ou au préfet. C’est au vu de ce rapport et de ces conclusions que la décision définitive sur le dossier sera prise et que le contenu du dossier pourra éventuellement être modifié.