Mariage et pacs

Je retire un dossier de mariage à la mairie déléguée de mon lieu de résidence. Une fois le dossier complet (avec toutes les pièces justificatives), je le dépose en main propre à la mairie déléguée et prends rendez-vous. Je me présente le jour du dépôt du dossier avec mon/ma futur·e époux·se.

Pour conclure un PACS, mon/ma partenaire et moi-même devront :

• être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être mariés ou engagés dans un pacs,
• ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour l’enregistrement du PACS, je dois présenter :

• un CERFA « Déclaration conjointe d’un PACS »,
• un CERFA « Convention type de PACS »,
• une pièce d’identité originale en cours de validité,
• les actes de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) datant de moins de trois mois des deux partenaires.

Des documents complémentaires doivent être présentés si je suis d’une autre nationalité, divorcé·e ou veuf·ve.

Une fois le dossier complet, je le dépose en main propre à la mairie déléguée où je réside. Après vérification, un rendez-vous nous sera proposé pour l’enregistrement du pacs. Je dois être présent·e avec mon/ma partenaire. La convention de pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie. La mairie ne conservera aucune copie de la convention. Il nous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

Pendant toute la durée du pacs, je peux modifier les dispositions de la convention que nous avons conclue. L’officier de l’état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de pacs est seul compétent pour enregistrer la convention modificative de ce pacs.

La convention modificative de pacs peut être remise par les deux partenaires ou l’un d’eux en mairie.

Pièces à fournir :

• CERFA « Déclaration conjointe de modification d’un PACS »,
• CERFA « Convention modificative type de PACS »,
• une pièce d’identité originale en cours de validité.