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Guide des droits et des démarches administratives
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?Question-réponse
Vous venez de perdre un proche et vous vous demandez ce que ses comptes bancaires vont devenir ? Les règles diffèrent selon le type de compte bancaire concerné.
Compte courant
Compte à vue
Compte-titres
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Compte pour le développement industriel (Codevi)
Plan épargne logement (PEL)
À noter
Si une procuration a été donnée sur le compte, elle prend fin.Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt
Le compte reste ouvert sauf
Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.À noter
si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.À noter
Si une procuration a été donnée sur le coffre, elle prend fin.Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Héritage : ordre et droits des héritiers [Famille - Scolarité]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Références
- Code civil : articles 720 Ã 724-1
-
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Déblocage des frais funéraires (article L312-1-4) -
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Montants limites de frais funéraires -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
Sommes et valeurs prescrites -
Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6
Sommes et valeurs prescrites