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Guide des droits et des démarches administratives
Stage et titularisation du fonctionnaireFiche pratique
Lorsque vous êtes recruté comme fonctionnaire, vous devez accomplir une période de stage. Il en est de même lorsque vous changez de corps ou de cadre d'emplois en cours de carrière. Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer vos fonctions avant de vous titulariser.
Fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière. C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Si vous êtes enceinte, vous pouvez demander le report de votre nomination sans que ce report puisse dépasser 1 an
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier et si vous bénéficiez d'un congé parental au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (Institut régional d'administration - Ira, Institut national du service public - INSP, Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - INTEFP, Institut de formation des personnels du ministère en charge de l'agriculture - Infoma, etc.).
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation (Ira, INSP, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
90Â % |
13 mois et demi |
80Â % |
1 an 3 mois |
70Â % |
1 an 5 mois |
60Â % |
1 an 8 mois |
50Â % |
2 ans |
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'Etat, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Congé pour invalidité temporaire imputable au service - Citis (dans la limite de 5 ans)
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an et que vous bénéficiez d'un congé de maladie de 45 jours, votre stage est prolongé de 45 - 36 jours (1/10e de 365 jours). Il est donc prolongé de 9 jours.Donner des soins à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 8 ans
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Exemple
Si vous devez accomplir un stage d'un an du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 et si vous bénéficiez d'un congé de maternité de 112 jours, votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36), soit jusqu'au 14 février 2024.Votre titularisation interviendra à la fin de votre stage (à partir du 15 février 2024), mais prendra effet au 1er décembre 2023.Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps de l'État, un cadre d'emplois territorial ou un corps hospitalier, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Territoriale (FPT)
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de cadre d'emplois à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont prévues en cas d'accès à un nouveau cadre d'emplois de catégorie C en cours de carrière à condition d'avoir accompli au moins 2 ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps de l'État ou hospitalier, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois ou un corps d'État ou hospitalier, et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant
Votre stage se déroule sur votre poste de travail et comporte des périodes de formation.
Toutefois, si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, vous êtes nommé élève par le CNFPT et accomplissez votre stage à l'Institut national des études territoriales (Inet).
Votre stage à l'Inet comporte des périodes de formation théoriques et des périodes de travail en collectivité.
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier votre aptitude à exercer les fonctions correspondant à votre cadre d'emplois et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire).
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation, mais elle est prise en compte pour la retraite.En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si vous devez accomplir une période de stage dans un établissement de formation (Inet ou institut national spécialisé d’études territoriales - Inset) ou si votre stage comporte un enseignement professionnel.
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
90Â % |
13 mois et demi |
80Â % |
1 an 3 mois |
70Â % |
1 an 5 mois |
60Â % |
1 an 8 mois |
50Â % |
2 ans |
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'Etat ou hospitalier, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Donner des soins à votre époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
S'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 8 ans
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon
Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre cadre d'emplois, un corps de l'État un hospitalier, vous réintégrez votre cadre d'emplois ou corps d'origine.
Hospitalière (FPH)
Vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire lorsque vous êtes recruté dans la fonction publique à la suite d'un concours ou à la suite d'une procédure de recrutement sans concours.
Vous pouvez également être nommé fonctionnaire stagiaire en cours de carrière lorsque vous changez de corps à la suite d'un concours ou d'une promotion interne. Dans ces cas, vous devez accomplir une période de stage.
Des dispenses de stage sont parfois prévues en cas d'accès à un nouveau corps en cours de carrière.
C'est par exemple, le cas de certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C par concours interne.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous êtes placé en détachement pour stage pendant la durée de votre stage.
Dans les cas suivants, vous pouvez demandez le report de votre nomination en tant que stagiaire :
Si vous êtes enceinte, vous pouvez demander le report de votre nomination sans que ce report puisse dépasser 1 an
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial et si vous bénéficiez d'un congé parental au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de votre congé parental.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de présence parentale au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de présence parentale.
Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire et si vous bénéficiez d'un congé de proche aidant au moment de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à reporter votre nomination à la date de fin de de la période au cours de laquelle vous avez droit au congé de proche aidant.
Votre stage peut se dérouler sur votre poste de travail et comporter des périodes de formation.
Il peut aussi se dérouler en école de formation (école des hautes études en santé publique - EHESP).
Le stage est une période probatoire ayant pour but de permettre à l'administration employeur de vérifier vos aptitudes à exercer les fonctions correspondant à votre corps et votre grade.
À la fin de la période de stage, vous avez vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
La durée normale du stage est fixée à 1 an (sauf dispositions contraires prévues par le statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire).
Si, à la fin de la durée normale de stage, vos aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes pour permettre votre titularisation, votre stage peut être prolongé pour une durée au maximum égale à la durée normale.
À savoir
Lorsque votre stage est prolongé, la période de prolongation n'est pas prise en compte dans le calcul de votre ancienneté lors de votre titularisation mais elle est prise en compte pour la retraite.En tant que fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire titulaire, sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Si vous travaillez à temps partiel pendant votre stage, la durée de votre stage est alors augmentée en proportion pour être équivalente à celle d’un fonctionnaire stagiaire travaillant à temps plein.
Ainsi, si vous devez effectuer un stage d'un an, selon votre quotité de temps partiel, la durée de votre stage est la suivante :
Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
90Â % |
13 mois et demi |
80Â % |
1 an 3 mois |
70Â % |
1 an 5 mois |
60Â % |
1 an 8 mois |
50Â % |
2 ans |
Si vous êtes recruté pour la 1re fois dans la fonction publique, vous êtes rémunéré sur la base du 1er échelon de votre grade.
Si avant votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, vous étiez fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial ou contractuel dans la fonction publique ou salarié dans le secteur privé, ces périodes de travail sont partiellement reprises en compte.
Vous pouvez en conséquence être rémunéré sur la base d'un échelon supérieur au 1er échelon de votre grade.
Les conditions de reprise en compte de ces périodes d'activité antérieures varient selon le corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si vous êtes fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'Etat ou un cadre d'emplois territorial, vous pouvez demander à être rémunéré, pendant votre stage, sur la base de votre ancien traitement indiciaire, sauf disposition contraire du statut particulier du corps dans lequel vous êtes nommé stagiaire.
Si votre ancien traitement indiciaire est supérieur au traitement indiciaire qui sera le vôtre à votre titularisation, vous êtes rémunéré sur la base du traitement indiciaire qui doit être le vôtre à votre titularisation.
En tant que fonctionnaire stagiaire, vous avez les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un fonctionnaire titulaire :
Votre administration employeur doit vous communiquer les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions.
Donner des soins à votre époux(se) ou partenaire de Pacs, à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne
Élever un enfant de moins de 8 ans
Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
Congé parental : le congé parental interrompt votre stage. Lors de votre titularisation, la période de congé parental est prise en compte pour moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de solidarité familiale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours de congé de solidarité familiale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, la période de congé de solidarité familiale est prise en compte en intégralité dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de présence parentale : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de présence parentale que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Congé de proche aidant : la date de fin de votre stage est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, éventuellement, de demi-journées de congé de proche aidant que vous avez utilisés. Lors de votre titularisation, les jours d'utilisation du congé de proche aidant sont intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour votre classement et votre avancement.
Vous ne pouvez pas être muté, détaché, mis à disposition ou mis en disponibilité tant que vous êtes fonctionnaire stagiaire.
À la fin de votre stage, si votre administration employeur juge que vous avez fait preuve des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade, vous êtes titularisé.
Si ce n'est pas le cas, vous êtes licencié pour insuffisance professionnelle. Si vous êtes déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps hospitalier, un corps de l'État ou un cadre d'emplois territorial, vous réintégrez votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
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Références
- Code de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
