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Guide des droits et des démarches administratives
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)Fiche pratique
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
ÃŽle-de-France
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
---|---|---|---|---|
Logement PLAIÂ |
Logement PLUSÂ |
Logement PLSÂ |
||
1 |
1 personne seule |
16 614 € |
30 198 € |
39 257 € |
2 |
2 personnes |
27 080 € |
45 133 € |
58 673 € |
Jeune couple |
25 298 € |
59 163 € |
76 912 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
25 298 € |
59 163 € |
76 912 € |
|
3 |
3 personnes |
25 298 € |
59 163 € |
76 912 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
38 856 € |
70 638 € |
91 829 € |
|
4 |
4 personnes |
38 856 € |
70 638 € |
91 829 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
46 221 € |
84 043 € |
109 256 € |
|
5 |
5 personnes |
46 221 € |
84 043 € |
109 256 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
52 016 € |
94 570 € |
122 942 € |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
||
---|---|---|---|
Logement PLAIÂ |
Logement PLUSÂ |
Logement PLSÂ |
|
1 personne |
27 080 € |
45 133 € |
58 673 € |
2 personnes |
25 298 € |
59 163 € |
76 912 € |
3 personnes |
38 856 € |
70 638 € |
91 829 € |
4 personnes |
46 221 € |
84 043 € |
91 829 € |
5 personnes |
52 016 € |
94 570 € |
122 942 € |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
---|---|---|---|---|
Logement PLAIÂ |
Logement PLUSÂ |
Logement PLSÂ |
||
1 |
1 personne seule |
16 614 € |
30 198 € |
39 257 € |
2 |
2 personnes |
27 080 € |
45 133 € |
58 673 € |
Jeune couple |
32 551,2 € |
54 252 € |
70 527 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
32 551,2 € |
54 252 € |
70 527 € |
|
3 |
3 personnes |
32 551,2 € |
54 252 € |
70 527 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
35 740 € |
64 984 € |
84 480 € |
|
4 |
4 personnes |
35 740 € |
64 984 € |
84 480 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
42 313 € |
76 929 € |
100 008 € |
|
5 |
5 personnes |
42 313 € |
76 929 € |
100 008 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
47 613 € |
86 570 € |
112 541 € |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
27 080 € |
45 133 € |
58 673 € |
2 personnes |
32 551,2 € |
54 252 € |
70 527 € |
3 personnes |
35 740 € |
64 984 € |
84 480 € |
4 personnes |
42 313 € |
76 929 € |
100 008 € |
5 personnes |
47 613 € |
86 570 € |
112 541 € |
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
---|---|
De 20 % |
0,27 |
De 21 % Ã 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60 % Ã 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à -dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|
---|---|---|
ÃŽle-de-France |
|
2,91 € |
|
2,33 € |
|
|
1,16 € |
|
Province |
|
1,16 € |
|
0,29 € |
Province
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû |
|||
---|---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
||
1 |
1 personne seule |
14 438 € |
26 253 € |
34 129 € |
2 |
2 personnes |
21 037 € |
35 060 € |
45 578 € |
Jeune couple |
25 298 € |
42 162 € |
54 810 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
25 298 € |
42 162 € |
54 810 € |
|
3 |
3 personnes |
25 298 € |
42 162 € |
54 810 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
28 148 € |
50 900 € |
66 170 € |
|
4 |
4 personnes |
28 148 € |
50 900 € |
66 170 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
32 934 € |
59 877 € |
77 840 € |
|
5 |
5 personnes |
32 934 € |
59 877 € |
77 840 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
37 116 € |
67 483 € |
87 728 € |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
---|---|---|---|
Logement PLAI |
Logement PLUS |
Logement PLS |
|
1 personne |
21 037 € |
35 060 € |
45 578 € |
2 personnes |
25 298 € |
42 162 € |
54 810 € |
3 personnes |
28 148 € |
50 900 € |
66 170 € |
4 personnes |
32 934 € |
59 877 € |
77 840 € |
5 personnes |
37 116 € |
67 483 € |
87 728 € |
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
---|---|
De 20Â % |
0,27 |
De 21Â % Ã 59Â % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60Â % Ã 149Â % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à -dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|
---|---|---|
ÃŽle-de-France |
|
2,91 € |
|
2,33 € |
|
|
1,16 € |
|
Province |
|
1,16 € |
|
0,29 € |
Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
|||
---|---|---|---|---|
Logement LLTSÂ |
Logement LLS |
Logement PLSÂ |
||
1 |
1 personne seule |
12 994 € |
23 628 € |
30 716 € |
2 |
2 personnes |
18 933 € |
31 554 € |
41 020 € |
Jeune couple |
22 768 € |
37 945 € |
49 329 € |
|
1 personne + 1 personne à charge |
22 768 € |
37 945 € |
49 329 € |
|
3 |
3 personnes |
22 768 € |
37 945 € |
49 329 € |
1 personne + 2 personnes à charge |
25 333 € |
45 810 € |
59 553 € |
|
4 |
4 personnes |
25 333 € |
45 810 € |
59 553 € |
1 personne + 3 personnes à charge |
29 640 € |
53 889 € |
70 056 € |
|
5 |
5 personnes |
29 640 € |
53 889 € |
70 056 € |
1 personne + 4 personnes à charge |
45 550 € |
60 734 € |
78 955 € |
Personnes logées |
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû |
||
---|---|---|---|
Logement LLTS |
Logement LLS |
Logement PLSÂ |
|
1 personne |
18 933 € |
31 554 € |
41 020 € |
2 personnes |
22 768 € |
37 945 € |
49 329 € |
3 personnes |
25 333 € |
45 810 € |
59 553 € |
4 personnes |
29 640 € |
53 889 € |
70 056 € |
5 personnes |
45 550 € |
60 734 € |
78 955 € |
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH) en m2
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à -dire 0,29 € par m2
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
---|---|
De 20Â % |
0,27 |
De 21Â % Ã 59Â % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
De 60Â % Ã 149Â % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à -dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Zones de revitalisation rurale (ZRR)Ministère chargé du logement
- Quartiers prioritaires (QP)Ministère chargé de la ville
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?Ministère chargé de la ville
Références
-
Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS -
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS -
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux) -
Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés -
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social -
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) - Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)