Mes démarches administratives : Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

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Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)
Fiche pratique

Votre époux(se) vient de décéder, vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir une pension d'invalidité ? Nous vous indiquons les conditions pour en bénéficier. Elle est versée par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Sa somme varie en fonction du montant de la pension du/de la défunt(e). Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'invalidité ?

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous avez moins de 55 ans
Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
Vous pouvez justifier que votre époux(se) avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale (CPAM) ou par le régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

Comment faire votre demande de pension d'invalidité ?

Votre demande diffère selon que vous dépendiez du régime général de Sécurité sociale (CPAM) ou du régime de Sécurité sociale agricole (MSA).

À savoir

Vous pouvez faire votre demande à tout moment. Toutefois, il est vivement conseillée de la faire rapidement car il n'y a pas de rétroactivité. De plus, l'attribution de la pension d'invalidité de veuf(ve) d'un(e) salarié(e) décédé(e) n'est pas automatique.

Vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (Cpam)

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) CERFA 11791*03

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité
Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité et que vous dépendez d'un autre régime
Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
Notification des pensions de retraite
Dernier avis d'impôt sur le revenu

SI vous vivez dans l'Union européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité

Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière (ex : titre de séjour)
Si le/la défunt(e) touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Vous dépendez du régime agricole

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Demande de pension d'invalidité de veuf ou de veuve - personne relevant du régime agricole (MSA) CERFA 14837*01

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

Photocopie du livret de famille
Certificat de votre médecin traitant mentionnant le pourcentage d'incapacité et la date du début de la maladie pouvant entraîner l'invalidité

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la Msa du lieu où travaillait votre époux(se) décédé(e)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant annuel de la pension d'invalidité ?

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension principale dont votre époux(se) décédé(e) avait droit. Ce montant est augmenté de 10 % dans l'un des cas suivantes :

si vous avez eu au moins 3 enfants à charge
si les enfants ont été élevés et à la charge de votre époux(se) décédé(e) ou à la vôtre pendant au moins 9 ans avant leurs16^e anniversaires.

Pouvez-vous cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec les revenus ou allocations suivants :

Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale (CPAM, MSA...)
Pension de retraite de base
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Rente versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail
Revenus professionnels

Quand est versée la pension d'invalidité ?

La date de 1^er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux(se).

Moins d'un an
Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

à partir du 1^er jour du mois suivant la date du décès
ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

à partir du 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Que se passe-t-il en cas de remariage ?

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux(se) décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit (être invalide, avoir moins de 55 ans, etc.).

Que se passe-t-il quand le bénéficiaire de la pension d'invalidité a 55 ans ?

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf(ve) à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.