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Guide des droits et des démarches administratives
Montant du loyer à Lille, Hellemmes et LommeFiche pratique
À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Le montant de ces loyers de référence minoré et majoré dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement. Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail.
Le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ou un bail d'habitation (vide ou meublé) signé ou renouvelé depuis le 1er mars 2020 est concerné par l'encadrement des loyers lorsqu'il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme.
Vous pouvez vérifier la localisation de votre logement à l'aide de ce simulateur :
Vous pouvez vérifier si le loyer de votre logement respecte l'encadrement des loyers à l'aide de ce simulateur :
À savoir
Certains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles. Il s'agit des logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), des logements sociaux (HLM), des meublés de tourisme et des sous-locations.Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Le bail doit indiquer les montants suivants :
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à -vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Attention
un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.À l'approche du renouvellement du bail :
lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré, le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer,
lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut engager une action en diminution de loyer.
Il est possible de connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :
Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.
Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le DPE). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer
Soit dans le même groupe d'immeubles
Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique
Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)
Pour un bail de 6Â ans, d'1/6 par an
Exemple
Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 € :La hausse à appliquer est de 50 € mensuelsCette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 €, alors son application sera d'1/3 par an.Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 €), et la 3e année de 50 € par mois.50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)
Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.
Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail
Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
Soit par acte de commissaire de justice
Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
Nouveau montant du loyer proposé et loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :
Il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
Des travaux d'amélioration ou de mise aux normes de décence ont été faits depuis le départ de l'ancien locataire
Il est sous-évalué
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention
le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)
ou des travaux de mise aux normes de décence.
avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire
et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).
d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC
dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail
depuis moins de 6 mois
et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.
Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?
Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de l'observatoire des loyers.
Comment fixer le nouveau loyer ?
Il faut respecter les 2 règles suivantes :
1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :
Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables
Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois
2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :
Comment contester le nouveau loyer ?
Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à -vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer.
Le bail doit indiquer les montants suivants :
le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)
le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)
Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
Attention
Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le DPE), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.Il est possible de connaître les loyers de référence à l'iade de ce simulateur :
Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.
Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?
Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)
Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré
Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.
Attention
Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs, DPE de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à -vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.Comment contester le complément de loyer ?
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.
Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.
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Services en ligne et formulaires
- Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé depuis mars 2020)Ville de Lille
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- Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logementVille de Lille
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et LommeMinistère chargé du logement
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locauxMinistère chargé du logement
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018Legifrance
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnement
Références
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Fixation du loyer et recours -
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2024)
Logement inoccupé depuis moins de 18 mois - Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
