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Guide des droits et des démarches administratives
Affaire pénale
Voir aussi
- Mineur victime [Justice]
- Mineur auteur d'infraction [Justice]
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Services en ligne et formulaires
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- Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justice CERFA 13488*03