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Loi climat : la fin des passoires thermiques

Les propriétaires bailleurs dont les logements locatifs sont classés en étiquette F et G sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), ne pourront bientôt plus louer leurs biens. La loi « Climat et Résilience », a pour objectif de réduire le nombre de logements énergivores. Avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique, ce sont en particulier les « passoires thermiques » qui sont visées. L’objectif est d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements afin de limiter les dépenses énergétiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre des logements.

Les échéances pour les logements les plus énergivores

Trois dispositions sont à retenir :

  • Depuis le 24 août 2022, les logements avec une étiquette énergétique F ou G voient leurs loyers gelés. Il est désormais impossible pour les propriétaires d’augmenter le loyer ; ni à un changement de locataire, ni en cas de renouvellement de bail, ni par le mécanisme d’indexation annuelle des loyers.
  • A compter du 1er janvier 2023, le niveau de performance énergétique deviendra un critère de décence impératif pour qu’un logement soit loué. A cette date, il sera interdit de mettre en location des logements classés G, ce qui correspond aux logements dont la consommation électrique dépasse 450 KWh par mètre carré. En tant que critère de décence, un locataire en place pourra également demander la réalisation des travaux.
  • Ensuite, l’interdiction de louer sera progressivement élargie aux logements classés F en 2028, puis à ceux classés E en 2034.
Pas de panique, des aides existent !

Pour les propriétaires bailleurs, il suffit de consulter votre dossier de diagnostics techniques (obligatoires depuis 2007), le DPE s’y trouve. Vous pourrez alors anticiper les travaux de rénovation énergétique nécessaires. La consommation d’énergie excessive d’un logement est souvent due à une mauvaise isolation ou encore au mode de chauffage. Plusieurs solutions existent. Avant de vous lancer dans les travaux, renseignez-vous pour faire les bons choix.

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement urbain (OPAH-Ru), ALTER vous permet d’évaluer les travaux à effectuer, de bénéficier d’un accompagnement gratuit comprenant des conseils techniques et un accompagnement administratif et financier pour la réalisation de vos travaux.

Surtout, grâce à l’OPAH-Ru vous pouvez prétendre à des subventions importantes pouvant couvrir jusqu’à 80% du montant total des travaux. N’attendez pas, renseignez-vous auprès des équipes d’ALTER qui vous guideront à toutes les étapes de votre projet.

Plus de renseignements :
Maison de l’habitat - 02 41 27 78 78 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
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