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Guide des droits et des démarches administratives
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Question-réponse
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
À noter
cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)Notaires de France
Références
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)