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Guide des droits et des démarches administratives
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprentiFiche pratique
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.
Vous êtes français
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective.
De plus, vous devezÂ
assumer seul(e) la charge d'un ou de plusieurs enfants
ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à  1 070,78 €.
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir plus de 18 ans
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à 1 070,78 € (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
Résider en France de manière stable et effective
Être en séjour régulier
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
---|---|
Européen |
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays |
|
Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 595,25 €.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Services en ligne et formulaires
Références
-
Décret n° 2023-343 du 4 mai 2023 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
Montant de la prime d'activité -
Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution -
Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit -
Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant -
Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte -
Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés -
Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement -
Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant -
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité